Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :

• Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information
• Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique
• Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)
• Image illustrant un sujet historique

Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.

Demander le retrait d'une photo au nom du droit à l'image

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1378">en urgence</a> pour obtenir le retrait de l'image, l'octroi de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> et le remboursement des frais d'avocat.

Demander à un site internet la dé-publication d'une photo/vidéo

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée.

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50770">modèle de courrier</a> est disponible sur le site de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

En l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a> via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a> peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire...

En parallèle, vous pouvez aussi saisir le juge, y compris <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1378">en urgence</a> pour obtenir la dé-publication de l'image en ligne.

Vous pouvez aussi demander des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> et le remboursement des frais d'avocat.

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Publier l'image sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.