Démarches administratives
Question-réponse
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">68 €</span>.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">180 €</span>.
Si vous ne payez pas <span class="expression">l'amende forfaitaire</span> ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Le juge pourra notamment décider :
- d'une amende de <span class="valeur">450 €</span> maximum
- ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum, ainsi que la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>.
À noter
le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de <span class="valeur">500 €</span>.
Ne pas respecter les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
- de <span class="valeur">35 €</span>, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
- ou de <span class="valeur">75 €</span>, si les <span class="valeur">35 €</span> ne sont pas payés dans le délai de 45 jours
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte fixées par votre mairie :
Où s’adresser ?
Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue. De même, il est interdit de déposer ses déchets sur la voie publique sans se conformer aux règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende pénale.
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