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Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?

Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
À noter
ce seuil sera, sur les revenus de l'année 2020 à déclarer en 2021, de 85 800 €.

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Recettes de l'année 2019 inférieures à 170 000 €
Recettes de l'année 2019 supérieures à 170 000 €
Recettes de l'année 2020 inférieures à 176 200 €
Recettes de l'année 2020 supérieures à 176 200 €

Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2019 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*22

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Au-delà de 170 000 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085*21

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous pourrez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires de 2020 ne dépasse pas 176 200 €.

Au-delà de 176 200 €, vous serez soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a>.

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

- Si vos recettes sont inférieures à 70 000 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
 
 Formulaire
 Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
 
 Cerfa n° 11222*22
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Si vos recettes sont supérieurs à 70 000 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
 
 Formulaire
 Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
 
 Cerfa n° 11176*21
 
 Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)
 
 Ministère chargé des finances
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Impôt sur le revenu - revenus non commerciaux - régime de la déclaration contrôlée
 
 Vous devez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
 
 Formulaire
 Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
 
 Cerfa n° 11417
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pourrez choisir le régime micro BNC.
- Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous serez soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
 Vous devrez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a>.
- Si vos recettes sont inférieures à 70 000 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
 
 Formulaire
 Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
 
 Cerfa n° 11222*22
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Si vos recettes sont supérieurs à 70 000 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
 
 Formulaire
 Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
 
 Cerfa n° 11085*21
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous devez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
 
 Formulaire
 Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
 
 Cerfa n° 11417
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pourrez choisir le régime micro BNC.
- Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous serez soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
 Vous devrez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a>.