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Démarches administratives

Question-réponse

Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ?

Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis août 2018, certaines règles relatives aux armes ont changé. Toutefois, des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, sont passées en catégorie C et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2246">doivent être déclarées</a>. Il s'agit des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :

Armes d'épaule à un coup par canon lisse : si vous avez acheté l'arme entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Armes d'épaule à un coup par canon lisse et armes neutralisées : si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018, vous devez la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2250">soumises à autorisation</a>, à l'exception des armes à feu d'épaule :

à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement,
à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

Les armes de ce type sont classées en catégorie C, donc soumises à déclaration.

Pour les autres, vous avez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019, pour :

soit demander une autorisation. Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir</a> de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus,
soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2242">catégorie A</a>.

Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation mais le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.

Détenir l'arme signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.

Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A
Armes	Caractéristiques	Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale	Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré	Oui, vous devez faire une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>. À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès lors si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité	Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique	Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique	Oui, vous devez faire une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>.