Durée
L'assistante maternelle a droit à 2,5<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s'effectue pour la période de référence : du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
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Période de congé payé
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Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
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Congé pour événements personnels
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Jour férié chômé
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Congé de formation professionnelle
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Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
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Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque
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Les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Par exemple, une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
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Cas général
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Assistante maternelle de moins de 21 ans
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas accumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours supplémentaires par enfant</span>.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les conditions suivantes :
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Il vit au foyer de l'assistante maternelle
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Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé <span class="miseenevidence">dans la limite de</span>
<span class="miseenevidence"> 30<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a>
</span> de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Par exemple, une assistante maternelle avec un enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés, pourra prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de<span class="miseenevidence"> 2 jours de congés supplémentaires</span> par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 6 jours</span>, le congé supplémentaire est <span class="miseenevidence">réduit à 1 jour</span>.
Par exemple :
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Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés pourra prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
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Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés pourra prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
