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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (<span class="expression">courriel</span>) n'est pas valide.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

en recommandé avec accusé de réception,
ou signifié par acte d'huissier,
ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention :

une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.