Copropriété : usage privé de l'appartement par son propriétaire occupant
Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.
Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives correspondent aux locaux dont vous êtes propriétaire.
Les annexes dont vous êtes propriétaire (place de parking, cave ...) font également partie des parties privatives.
Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif de leur propriétaire. Dans ce cadre, vous disposez librement de vos parties privatives et pouvez notamment :
les utiliser à titre personnel,
les louer,
les vendre.
Attention :
dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448383&cidTexte=LEGITEXT000006068256" target="_blank">certains cas</a>
, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Ainsi, les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F612">nuisances sonores</a> qui excèdent les troubles normaux de voisinage peuvent être sanctionnées.
L'usage des parties privatives doit par ailleurs être conforme aux prescriptions fixées par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Usage de l'immeuble
L'usage des parties privatives doit être conforme à l'usage (ou <span class="expression">destination</span>) de l'immeuble tel qu'il est fixé par le règlement de copropriété (à usage d'habitation uniquement ou à usage mixte où des commerces peuvent aussi être exploités).
Certaines clauses peuvent réglementer spécifiquement l'exercice de certaines activités professionnelles (autorisation pour les activités libérales, interdiction des commerces de restauration...), les conditionner à l'accord préalable du syndicat de copropriétaires, voire les interdire intégralement :
Une <span class="miseenevidence">clause d'habitation bourgeoise exclusive</span> interdit l'exercice de toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit.
Une <span class="miseenevidence">clause d'habitation bourgeoise simple</span> interdit toute activité commerciale, mais rend possible l'exercice d'une activité libérale. En cas de litige, c'est le juge du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> qui apprécie souverainement la compatibilité de cette activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
Même autorisée, une activité professionnelle exercée en copropriété ne doit pas porter atteinte à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31117">tranquillité du voisinage</a>.
Annexes extérieures
Le règlement de copropriété peut également prévoir des restrictions concernant l'usage des annexes extérieures (balcon, terrasse, jardin privatif....). Par exemple, il peut notamment interdire :
de faire sécher le linge à l'extérieur,
d'installer une parabole,
de faire des barbecues (susceptibles par ailleurs de créer des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1176">nuisances de voisinage</a>),
d'installer des caches-vue (canisses, bambou...),
d'installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres,
de secouer depuis votre fenêtre les nappes, tapis, ...
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction établie par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des annexes extérieures (dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la jouissance) ne doit pas être source de nuisances excessives pour le voisinage.
À noter
le règlement de copropriété peut interdire de faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32437">feu de cheminée</a>.
