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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Les retards de déclaration et de paiement ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations entraînent des pénalités.

  • Si vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, vous faites l'objet d'une imposition commune.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2019, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2019.

  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à <span class="valeur">1 300 000 €</span>.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

La déclaration 2020 des revenus de 2019 débutera le 20 avril 2020.

  • Déclaration sur internet
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 4 juin 2020 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Lundi 8 juin 2020 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 11 juin 2020 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 4 juin 2020 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour l'année 2020, la déclaration de ressource doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">vendredi 12 juin 2020 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

  • Cas général
  • Vous ne déclarez pas vos revenus (non résident, majeur rattaché, etc.)

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

  • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F358">déclaration de revenus</a>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous déposez une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

Formulaire
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Cerfa n° 15798

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-la à votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 Attention :

une déclaration hors délai entraîne une majoration de <span class="valeur">10 %</span>.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an.

Une marge d'erreur de <span class="valeur">10 %</span> est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31451">vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur</a>, des pénalités plus lourdes sont prévues.

  • Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP SEPA.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">300 €</span>.

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Retard de déclaration

En cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31444">retard de déclaration</a>, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • <span class="valeur">40 %</span> au-delà de ce délai.

 Attention :

la majoration de <span class="valeur">10 %</span> prévue en cas de retard de déclaration est portée à <span class="valeur">40 %</span> si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de <span class="valeur">10 %</span> calculée sur l'impôt dû s'applique.

 À noter

si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

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