Conditions d'attribution

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F869">un montant maximum</a>.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14750">discrimination</a>.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,

- Mutation professionnelle,

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Démarches

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10007">dossier unique</a> pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait.

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement.

Des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">frais</a> peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">frais</a> peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demande peut faire valoir son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement</a>

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14750">discrimination</a>.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14750">discrimination</a>.

Fixation du loyer

Le niveau du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>.

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21051">surloyer</a> peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire.

Niveau de loyer <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1314">libre ou encadré selon les communes</a>.

En cas de loyer surévalué, il peut être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1310">réduit</a> dans certaines communes.

En cas de loyer sous-évalué, il peut être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1312">augmenté</a> à l'occasion du renouvellement du bail.

Niveau de loyer <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1314">libre ou encadré selon les communes</a>.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision du loyer est possible <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1311">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

- Logement vide : <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F920">3 ans minimum</a>

- Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

De 1 mois à 10 mois maximum

Résiliation du bail

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">Par le locataire</a> : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2559">Par le bailleur</a> en cas de :

- dépassement du plafond de ressources,

- ou logement sous-occupé,

- ou logement inoccupé,

- ou logement inadapté (trop grand),

- ou logement cédé

- ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...)

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">Par le locataire</a> : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">Par le propriétaire</a> :

- à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement

- en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage)

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34759">Par le locataire</a> : en respectant un préavis d'1 mois

Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage)