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Démarches administratives

Question-réponse

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.

Salarié en CDI
Salarié en CDD

Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice</a>.
Vous percevez également une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14860">différés d'indemnisation et du délai d'attente</a>.

À savoir

des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15341">accident de travail</a> ou une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32161">maladie professionnelle</a>.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>
- Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.