Démarches administratives
Fiche pratique
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...)
Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
L'exploitant de l'établissement doit :
- respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson fixés par arrêté préfectoral,
- respecter les éventuelles restrictions d'horaires fixées par arrêté municipal (interdiction de la vente d'alcool à certaines heures, ...),
- veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...).
<span class="miseenevidence">Démarche amiable</span>
Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic</a> de l'immeuble concerné pour qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.
Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
<span class="miseenevidence">Recours au juge</span>
Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
- constat d'huissier,
- copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie,
- témoignages et pétitions,
- certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut ordonner l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Où s’adresser ?
Un chantier de travaux publics ou privés (exemple : construction) est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit :
- prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...),
- respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...),
- respecter les éventuels arrêtés pris par le maire ou le préfet sur les bruits de chantiers (par exemple, horaires spécifiques pour l'utilisation de certains engins),
- ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.
<span class="miseenevidence">Démarche amiable</span>
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie ou la préfecture pour connaître les <span class="expression">conditions de réalisation du chantier</span> et les horaires autorisés.
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal assermenté vienne constater le trouble.
Le maire a la possibilité d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure de faire cesser le bruit.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Recours au juge</span>
Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
- constat d'huissier,
- témoignages et pétitions,
- certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité.
Où s’adresser ?
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
-
Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère des solidarités et de la santé
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