Démarches administratives
Question-réponse
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a> peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span> ou <span class="expression">étudiant</span>. Il doit faire sa demande en préfecture.
Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
- la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
- l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
Le mineur étranger isolé confié entre 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour, mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :
- soit une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15898">carte salarié ou travailleur temporaire</a> s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
- soit une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2231">carte étudiant</a> s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :
- le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
- la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
- et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
À savoir
en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains</a>.
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
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