Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

• Date et signature du débiteur
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)

Elle peut être établie sous forme <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17851">d'acte authentique</a> par un notaire ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17852">d'acte sous signature privée</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Le montant de la dette n'est pas plafonné.