Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Les conditions varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.

  • Le salarié prend ses congés aux dates prévues.

    Le préavis est suspendu durant les congés du salarié

    Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l'employeur).

  • Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
    • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.

Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).

 À noter

si votre contrat de travail est rompu pendant vos congés, la période de préavis débutera à la fin de vos congés.

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique