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Démarches administratives

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Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16104">état de péril</a>, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000  €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

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