Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral est pris pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s).

Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Carte%20des%20d%C3%A9partements%20couverts%20par%20un%20arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20d%C3%A9limitant%20les%20zones%20infest%C3%A9es%20par%20les%20termites%20au%201er%20janvier%202016.pdf" format="application/pdf" poids="399.2 KB" target="_blank">consultable en ligne</a> .

Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> à faire réaliser un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3150">diagnostic</a>.

Cette injonction est prise par arrêté du maire et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au propriétaire ou au syndic de copropriété pour les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> de l'immeuble.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une copie du diagnostic par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer contre récépissé.

Si la présence de termites est confirmée par le diagnostic, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise de son choix.

Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation leur est remise par l'entreprise qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

• incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou professionnel de son choix,
• ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire.

La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.

Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dispersion des termites.

Obligation de réaliser un diagnostic

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas justifier du respect de l'obligation de faire réaliser le diagnostic peut être puni d'une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span>.

En cas de carence du propriétaire ou du syndic, et après leur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a>, le maire peut faire procéder d'office, à leur frais, à la recherche de termites et travaux d'éradication nécessaires.

Obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés

Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span>.