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Démarches administratives

Question-réponse

Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne en situation de handicap peut passer son permis de conduire sous conditions. Les épreuves et les véhicules utilisés sont aménagés en fonction du type de handicap (candidat sourd ou malentendant, candidat maîtrisant mal le français ou candidat à mobilité réduite).

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s'il remplit les 2 conditions suivantes :

Il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer
Il a été <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">reconnu apte lors d'un contrôle médical effectué par un médecin agréé</a>

Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer le code.
Le candidat peut être assisté par un interprète en langue des signes. Il peut aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de son choix.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication du candidat.
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats à mobilité réduite pour passer le code.
Lors de l'épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de mobilité du candidat.
En cas d'utilisation d'un véhicule de la catégorie B doté d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, il doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été mis pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière,
- Comporter une double-commande de freinage, des rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet, une double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.
Un candidat dysphasique et/ou dyslexique et/ou dyspraxique peut passer le code dans des séances spécifiques.
Il doit fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
- Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
- Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
- Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats maîtrisant mal le français.
Le candidat doit préciser dans sa demande de permis de conduire qu'il maîtrise mal le français.
Dans ce cas, le candidat peut faire appel, à ses frais, à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>.

Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel

- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique <span class="expression">Interprétariat -Traduction</span>.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.

Accéder au service en ligne

Cour de cassation

Vous devez vous adresser au service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

Épreuve théorique Code

Vous êtes exonéré de la redevance de <span class="valeur">30 €</span> pour passer le code :

si sous présentez un avis médical sur votre aptitude à la conduite,
et si vous avez l'obligation d'effectuer des visites médicale en cas d'obtention du permis de conduire.

L'auto-école peut vous facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Epreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si vous avez besoin d'un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi solliciter une aide financière auprès de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a> ou du <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> .

Où s’adresser ?

Agefiph

Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.

Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.

En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.