Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte <span class="expression">conjoint de retraité</span>.
Demande en France
À l'étranger
La carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span> sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2208">une carte de résident</a>.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17359">carte de résident de longue durée -UE</a> ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France.
À noter
si vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
Pour la carte retraité
Pour la carte conjoint de retraité
Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Copie de la carte de séjour <span class="expression">retraité</span> ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec votre époux ou épouse
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Les carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de <span class="expression">retraité</span>.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Coût </span>: vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span> sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2208"> carte de résident</a>.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17359">carte de résident de longue durée -UE</a> ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a résidé <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France.
À noter
si vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Votre passeport
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Votre passeport
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Copie de la carte de séjour <span class="expression">retraité</span> ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec votre époux ou épouse
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Les carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>).
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Pièces à fournir :
Votre passeport
Votre carte carte de séjour <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
