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Démarches administratives

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.

Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a>.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Où s’adresser ?

Avocat

La requête doit préciser les points suivants :

Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande

En ligne
Sur place
Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1816">frais</a>. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le juge des référés examine si la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> est recevable.

Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).
La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.
Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.
Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2494">faire appel</a> devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.