L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :

• Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
• Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
• Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
• Prévention du terrorisme
• Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
• Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
• Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
• Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
• Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes.

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Un enregistrement est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Si vous souhaitez vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'a été mise en œuvre de manière irrégulière, vous pouvez vous adresser par courrier à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48789">CNCTR</a>. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe.

Après avoir saisi la CNCTR, vous pouvez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">saisir le Conseil d’État</a> afin qu'il vérifie qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre.