Démarches administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Vérifié le 24/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en 2016 <span class="expression">taux effectif global (TEG)</span>, est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt, à savoir :
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- Intérêts bancaires
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit
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- Intérêts bancaires
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance emprunteur
- Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
- Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire, ...).
À savoir
pour un prêt finançant l'achat d'un logement <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>, les <span class="expression">intérêts intercalaires</span> ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
Le TAEG permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Exemple :
- si vous empruntez la somme de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une durée d'un an et que votre banque pratique un taux d'intérêt de <span class="valeur">4 %</span>, alors vous devrez rembourser la somme de <span class="valeur">10 400 €</span>, soit <span class="valeur">10 000 €</span> de capital + <span class="valeur">400 €</span> d'intérêts,
- si vous devez payer <span class="valeur">100 €</span> pour les frais de dossier, le coût de l'assurance et les frais de garantie, alors vous devrez rembourser en réalité <span class="valeur">10 500 €</span> sur la période, soit <span class="valeur">10 000 €</span> de capital + <span class="valeur">400 €</span> d'intérêts + <span class="valeur">100 €</span> de frais divers,
- la totalité des frais supplémentaires représentant <span class="valeur">1 %</span> de la somme empruntée, alors le TAEG de votre prêt est de <span class="valeur">4 %</span> +<span class="valeur"> 1 %</span> = <span class="valeur">5 %</span>.
Attention :
cet exemple simple d'un prêt sur une durée d'un an permet d'illustrer le mécanisme du TAEG, mais la formule de calcul pour des prêts sur plusieurs années est complexe et ne peut pas être présentée sur cette page.
Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. Il existe différents <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux de l'usure</a> selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...
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