Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes ayant émis un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1930">chèque sans provision</a> (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance),
• à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a> ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> sur lequel un chèque sans provision a été émis),
• aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• à la date du retrait.

Interdiction d'émettre des chèques

Si la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction bancaire d'émettre des chèques et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.

Interdiction d'utiliser une carte bancaire

Si la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.

• Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

• Commission de surendettement
• Autorités judiciaires

<span class="miseenevidence">Pour les cas complexes seulement,</span> vous devez écrire au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au SFIPRP.

En cas de régularisation effective ou de preuve d'un motif d'annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.