Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
• Percevoir une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
• Être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
• Être en possession de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
• Percevoir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi dans le secteur privé ou public (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Chaque bénéficiaire est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l'entreprise.

Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> (comme s'ils avaient été employés à temps complet). Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une <span class="miseenevidence">1/2 unité</span>. Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

L'entreprise doit respecter un quota de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif de l'entreprise (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).

Ce quota s'applique sur l'effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur.

Par exemple, une entreprise comptant un effectif de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x <span class="valeur">6 %</span> = 2,28, arrondi à 2).

L'employeur doit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22523">déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle :

• à l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a> pour le secteur privé
• ou à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44542">FIPHFP</a> pour le secteur public.

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.

L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

• n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi
• ou n'a passé aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31578">Ésat</a> ou avec des travailleurs indépendants handicapés

est soumise à une contribution majorée de <span class="valeur">15 225 €</span>, quel que soit l'effectif de l'entreprise.