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Démarches administratives

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

À savoir

le créancier peut préférer <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">recourir à un huissier ou au juge</a>.

Avant toute action, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> et la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes :

Origine de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a>
Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier
Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier

La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due :

par courrier (lettres de mise en demeure de payer),
ou par téléphone.

Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier.

Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué).

La phase de recouvrement amiable s'achève :

après remboursement de la somme due par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>
ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> peut choisir d'engager une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur.