La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

• personne physique : particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment.
• personne morale : <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38211">SCI</a>, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment.
• contribuable domicilié hors de France.

Entrent dans le champ d'application de la taxe :

• les terrains nus ;
• les terrains supportant une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment.

Sont exonérées du paiement de la taxe les cessions qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• inférieures à <span class="valeur">15 000  €</span>;
• dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ;
• qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010 ;
• qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.

La taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :

• le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente) ;
• et le prix d'acquisition (ou la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32461">valeur vénale</a> réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple).

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à :

• <span class="valeur">5 %</span> de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition ;
• <span class="valeur">10 %</span> de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.

Par exemple, pour un terrain acheté à <span class="valeur">20 000 €</span>, puis revendu à <span class="valeur">220 000 €</span> après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de <span class="valeur">200 000 €</span> (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de <span class="valeur">5 %</span>, soit <span class="valeur">10 000 €</span>.

Indexation

Pour déterminer l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition est actualisé en fonction du <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000641194?idbank=000641194" target="_blank">dernier indice des prix à la consommation hors tabac</a> , publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

<span class="miseenevidence">Pour actualiser le prix d'acquisition</span>, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

Cependant, afin de simplifier le calcul, il est admis d'utiliser en pratique, pour les cessions réalisées depuis 2012, les <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html" target="_blank">coefficients d'érosion monétaire</a> .

L'Insee a mis en ligne un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42810">convertisseur franc-euro</a> qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation et permet de calculer, sur la période 1901-2015, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

Réduction de l'assiette

Par ailleurs, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10<Exposant>e</Exposant> par an à partir de la 9<Exposant>e</Exposant> année suivant le classement du terrain en zone constructible.

Par exemple, pour un terrain rendu constructible en 2011, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value, si la vente a lieu entre 2015 et 2018. Puis, si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de <span class="valeur">10 %</span> chaque année. Pour une vente effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.

Assiette forfaitaire

En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2931">prescription acquisitive</a>), la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant.

Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire, permettant de calculer la plus-value, doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

Si la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (acte administratif ou ordonnance judiciaire par exemple), la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le domicile du vendeur dans le mois qui suit la cession.

S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération.