Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Étranger  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture

Fiche pratique

Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture

Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Depuis la frontière
  • En France

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez le saisir.

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

  • à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée,
  • ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :  

  • de la procédure pour demander l'asile,
  • de vos droits et obligations,
  • des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2717">d'un autre pays européen</a>.

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a> pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

  • Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

    Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) dans la région où vous comptez résider afin de : 

    • faire pré-enregistrer votre demande,
    • recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA),
    • faire ensuite votre demande à l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.

    La liste des PADA peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

    <span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>.

    Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

    Région

    Département

    Préfecture compétente

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

    Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

    Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

    Préfecture de Lyon (69)

    Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

    Préfecture de Grenoble (38)

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

    Préfecture de Dijon (21)

    Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

    Préfecture de Besançon (25)

    Saône-et-Loire (71)

    Préfecture de Mâcon (71)

    Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

    Préfecture de Rennes (35)

    Centre-Val de Loire

    Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

    Préfecture d'Orléans (45)

    Corse

    Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

    Préfecture de Marseille (13)

    Grand Est

    Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

    Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

    Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

    Préfecture de Metz (57)

    Bas Rhin (67)

    Préfecture de Strasbourg (67)

    Haut Rhin (68)

    Préfecture de Colmar (68)

    Hauts-de-France

    Nord (59), Pas-de-Calais (62)

    Préfecture de Lille (59)

    Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

    Préfecture de Beauvais (60)

    Île de France

    Paris (75)

    Préfecture de Police de Paris

    Seine-et-Marne (77)

    Préfecture de Melun (77)

    Yvelines (78)

    Préfecture de Versailles (78)

    Essonne (91)

    Préfecture d'Evry (91)

    Hauts-de-Seine (92)

    Préfecture de Nanterre (92)

    Seine-Saint-Denis (93)

    Préfecture de Bobigny (93)

    Val-de-Marne (94)

    Préfecture de Créteil (94)

    Val-d'Oise (95)

    Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

    Normandie

    Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

    Préfecture de Caen (50)

    Seine-Maritime (76), Eure (27)

    Préfecture de Rouen (76)

    Nouvelle Aquitaine

    Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

    Préfecture de Poitiers (86)

    Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

    Préfecture de Bordeaux (33)

    Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

    Préfecture de Limoges (87)

    Occitanie

    Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Préfecture de Toulouse (31)

    Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

    Préfecture de Montpellier (34)

    Pays de Loire

    Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

    Préfecture de Nantes (44)

    Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

    Préfecture d'Angers (49)

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06), Var (83)

    Préfecture de Nice (06)

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

    Préfecture de Marseille (13)

  • Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vont vous entendre pour savoir si votre demande <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2717"> relève d'un autre État</a> ou si elle est fondée.

    Une demande est considérée comme infondée si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).

    Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler la vulnérabilité d'un demandeur aux responsables de la zone. Il peut s'agir d'un mineur, d'une personne ayant fait l'objet de torture physique ou psychologique... Les responsables de la zone doivent procéder aux ajustements nécessaires à cette vulnérabilité.

    Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra, lesquels doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

    La décision finale d'admission ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2190">refus d'entrée en France</a> est prise par le ministre de l'intérieur.

    • Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

      Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) dans la région où vous comptez résider afin de :

      • faire pré-enregistrer votre demande,
      • recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA),
      • faire ensuite votre demande à l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.

    • <span class="miseenevidence">Information</span>

      Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.

      Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous est remise.

      <span class="miseenevidence">Motifs de refus</span>

      Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :

      • votre demande d'asile relève d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2717">autre pays européen</a> en application du règlement dit <span class="expression"> Dublin III</span>,
      • vous présentez une menace pour l'ordre public,
      • votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse,
      • votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.),
      • votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).

      <span class="miseenevidence">Recours</span>

      Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

      Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

      Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

      Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, ce recours n'est pas <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19521">suspensif</a>.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Cour administrative d'appel

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

<span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île de France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

Pièces à produire

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
  • 4 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>,
  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

  • sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32454">droits et obligations des demandeurs d'asile</a> en France,
  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15376">enregistrement de votre demande</a>.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1<Exposant>re </Exposant>demande,
  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

<span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52),

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île de France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84).

Préfecture de Marseille (13)

Pièces à produire

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
  • 4 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>,
  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

  • sur les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32454">droits et obligations des demandeurs d'asile</a> en France,
  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2717">un autre pays européen</a>.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a>) statue sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15376">enregistrement de votre demande</a>.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1<Exposant>re </Exposant>demande,
  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Et aussi

Pour en savoir plus

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Elections

Consulter la rubrique
logo-commune

Etat Civil

Consulter la rubrique
logo-commune

Identité

Consulter la rubrique
Partager cette page