Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16162">de long séjour)</a>
• Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
• Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
• Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
• Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>).<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32514">

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits :

• avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
• et refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2549">référé-suspension</a>.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous avez le droit de demander à bénéficier du délai d'1 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a>.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.