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Démarches administratives

Question-réponse

Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier
Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N99">procédure de surendettement</a> :

si vous êtes Français(e),
ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous devez recourir à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a> que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :