Démarches administratives
Question-réponse
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire.
Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
- soit votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a>,
- soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur présentation d'une pièce d'identité.
Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,15 €</span> hors taxe la page, soit <span class="valeur">1,38 €</span> toutes taxes comprises (TTC).
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté
Recensement militaire
Carte d’identité
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