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Démarches administratives

Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17665">d'aménager</a> ou une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55528">servitudes administratives</a> n'ont pas changé.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

La durée de validité d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17665">d'aménager</a> ou d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55528">servitudes administratives</a> n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
La durée de validité d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17665">d'aménager</a> ou d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55528">servitudes administratives</a> n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.