Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) est payante. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO<Indice>2</Indice>, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :
Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation
Taxe régionale
5 x <span class="valeur">46,15 €</span> = <span class="valeur">230,75 €</span>, arrondi à <span class="valeur">231 €</span>
pour un 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>, la carte grise (ou le duplicata) est gratuit(e).
Taxe régionale
En 2019
En 2020
Elle est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule (P.6).
La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance fiscale du véhicule.
Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2019
Nouvelle région
Ancienne région
Montant de la taxe régionale pour 1 CV
Exonération de la taxe pour un véhicule propre
Auvergne-Rhône-Alpes
<span class="valeur">43 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Bourgogne-Franche-Comté
<span class="valeur">51 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Bretagne
<span class="valeur">51 €</span>
<span class="valeur">50 %</span>
Centre-Val de Loire
<span class="valeur">49,80 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Corse
<span class="valeur">27 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Grand-Est
<span class="valeur">42 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Hauts-de-France
Nord-Pas-de-Calais
<span class="valeur">37,80 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Picardie
<span class="valeur">33 €</span>
<span class="valeur">50 %</span>
Île-de-France
<span class="valeur">46,15 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Nouvelle-Aquitaine
Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin
<span class="valeur">41 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Normandie
Basse-Normandie et Haute-Normandie
<span class="valeur">35 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Occitanie
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
<span class="valeur">44 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Pays de la Loire
<span class="valeur">48 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Provence-Alpes-Côte d'Azur
<span class="valeur">51,20 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
Guadeloupe
<span class="valeur">41 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Guyane
<span class="valeur">42,50 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
La Réunion
<span class="valeur">51 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Martinique
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Mayotte
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">0 %</span>
Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule
Type de véhicules à immatriculer
Caractéristiques
Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette
Neuf ou moins de 10 ans
Taux plein
Plus de 10 ans
Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
Neuve ou moins de 10 ans
Moitié du taux
Plus de 10 ans
Quart du taux
Moto (2 roues) de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
Neuve ou moins de 10 ans
Moitié du coût d'un CV
Plus de 10 ans
Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)
Tout type
Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes
Neuf ou moins de 10 ans
Moitié du taux
Plus de 10 ans
Quart du taux
Tracteur routier
Neuf ou moins de 10 ans
Moitié du taux
Plus de 10 ans
Quart du taux
Véhicule agricole
Tout type
1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque
Tout type
1,5 fois le coût d'un CV
Certificat W garage
Concerne les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22637">professionnels de l'automobile</a>
2 fois le coût d'un CV
Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation
Type de situation
Barème
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
1/4 du coût d'un CV
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)
1 CV
Changement d'adresse
Gratuit
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)
Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat
Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
Gratuit
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17638">en numéro SIV</a>
Gratuit
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques
Gratuit
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage
- Passage en véhicule de collection
1 CV
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
1/4 du coût d'un CV
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)
1 CV
La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Tous les taux ne sont pas encore <span class="miseenevidence">connus</span>.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule (P.6).
La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance fiscale du véhicule.
La situation est différente si vous avez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55389"> véhicule propre</a>, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55391">véhicule dit propre </a> ou non.
Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2020 - cas général
Les<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55389"> véhicules propres</a> bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération totale.</span>
Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule
Type de véhicules à immatriculer
Caractéristiques
Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette
Neuf ou moins de 10 ans
Taux plein
Plus de 10 ans
Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
Neuve ou moins de 10 ans
Moitié du taux
Plus de 10 ans
Quart du taux
Moto (2 roues) de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
Neuve ou moins de 10 ans
Moitié du coût d'un CV
Plus de 10 ans
Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)
Tout type
Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes
Neuf ou moins de 10 ans
Moitié du taux
Plus de 10 ans
Quart du taux
Tracteur routier
Neuf ou moins de 10 ans
Moitié du taux
Plus de 10 ans
Quart du taux
Véhicule agricole
Tout type
1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque
Tout type
1,5 fois le coût d'un CV
Certificat W garage
Concerne les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22637">professionnels de l'automobile</a>
2 fois le coût d'un CV
Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation
Type de situation
Barème
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
1/4 du coût d'un CV
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)
1 CV
Changement d'adresse
Gratuit
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)
Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat
Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
Gratuit
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17638">en numéro SIV</a>
Gratuit
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques
Gratuit
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage
- Passage en véhicule de collection
1 CV
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>
1/4 du coût d'un CV
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)
1 CV
Formation professionnelle dans les transports
Cette taxe <span class="miseenevidence">s'applique à tous les véhicules utilitaires</span> (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule.
Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule
PTAC
Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes
<span class="valeur">34 €</span>
Entre 3,5 et 6 tonnes
<span class="valeur">127 €</span>
Entre 6 et à 11 tonnes
<span class="valeur">189 €</span>
Supérieur à 11 tonnes
ou véhicule de transport en commun
<span class="valeur">285 €</span>
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :
Véhicule particulier
Véhicule de collection
Voiturette (voiture sans permis)
Certificat W garage et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW
Duplicata d'une carte grise
Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
Modification des caractéristiques techniques.
Taxes sur les véhicules polluants
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19911">taxes sur les véhicules polluants</a> comprennent la taxe CO<Indice>2</Indice> et l'écotaxe (appelée aussi <span class="expression">malus</span>). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004.
Attention :
depuis le 1er janvier 2020, pour les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme et pour les véhicules de tourisme exonérés lors de leur première immatriculation en France, un malus leur est appliqué lors de l'immatriculation consécutive à une modification technique les faisant passer d'une de ces catégories à l'autre.
Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV
Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion <span class="miseenevidence">à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, un prélèvement supplémentaire de <span class="valeur">500 €</span> <span class="miseenevidence"> par CV à partir du 36<Exposant>e</Exposant>
</span> est appliqué. Le montant maximum du prélèvement supplémentaire est de <span class="valeur">8000 €</span>. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé <span class="expression">véhicule de collection</span>, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.
Taxe de gestion
<span class="valeur">4 €</span>
Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.
Redevance pour l'acheminement de la carte grise
D'un montant de <span class="valeur">2,76 €</span>, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :
Cyclomoteur
Correction d’erreur de saisie
Les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type <span class="expression">AB-123-CD</span>).
Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.
Si la demande est effectuée auprès d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>, le règlement se fait soit par chèque, soit par carte bancaire.
