Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Toutefois, de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie.

À défaut, ce droit peut être prévu par un accord collectif, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F311"> usage</a> ou un arrangement avec l'employeur.

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique