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Démarches administratives

Question-réponse

Un hôtel doit-il remettre une facture à ses clients ?

Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note d'hôtel. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier est obligé de remettre une facture à son client :

dès que le montant de la prestation atteint 25 € (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24379">TVA</a> incluse),
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

Coordonnées de l'hôtel
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part.

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

l'original est remis le client,
la copie est conservée par l'hôtelier.

Elle peut être remise sous forme papier ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23208">électronique</a>.

Si l'hôtelier ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante" target="_blank">démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire</a> .