Démarches administratives
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan
- matériel (répartition des meubles, voiture(s)),
- familial (garde ou résidence des enfants éventuels),
- et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun.
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :
- à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18785"> résidence des enfants</a>,
- au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>,
- à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1728"> pension alimentaire</a>, etc.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10577">divorce pour faute</a>). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre.
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