Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :

• si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
• et si <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F970">l'accompagnement en économie sociale et familiale</a> n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Celui-ci prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières et les accompagne dans leurs démarches administratives.

• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13218">Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13214">Complément familial</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31864">Allocations logement</a>
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15553">Revenu de solidarité active (RSA)</a> versé au parent isolé assumant la charge d'enfant

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

• un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
• ou le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
• ou le maire de la commune de résidence des parents.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande :

• le ou les parents,
• le procureur de la République,
• l'organisme débiteur des prestations familiales (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>),
• le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge

• de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
• et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

Décision du juge

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Recours

La décision peut être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1384">contestée devant la Cour d'appel</a> par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

La décision s'applique jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

• d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,
• ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
• ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.