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Démarches administratives

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Apa à domicile
Apa en établissement

Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Montant à votre charge en fonction de vos revenus
Ressources mensuelles	Montant du reste à charge
Inférieures ou égales à <span class="valeur">813,39 €</span>	Aucune
Supérieures à <span class="valeur">813,39 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">2 995,53 €</span>	La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieures à <span class="valeur">2 995,53 €</span>	Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU),
allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
prime de déménagement,
indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort,
capital décès,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2773">rentes viagères</a> constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">tarif dépendance</a>.

Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge
Ressources mensuelles	Montant du reste à charge (tarif dépendance)
Inférieures ou égales à <span class="valeur">2 479,44 €</span>	Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir
Supérieures à <span class="valeur">2 479,44 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">3 814,53 €</span>	Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
Supérieures à <span class="valeur">3 814,53 €</span>	Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU),
allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
prime de déménagement,
indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort,
capital décès,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2773">rentes viagères</a> constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

À savoir

l'établissement d'hébergement facture également un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">tarif hébergement</a>. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>).

Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.