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Démarches administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

Parent en ligne directe <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">(ascendant</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>)
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> degré (frère, oncle, neveu par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À savoir

pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI le montant des primes versées en 2019 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.