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Démarches administratives

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Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez le permis
  • Vous ne l'avez pas obtenu
  • Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">11 €</span>.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas obtenu le permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

 Exemple

Vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B.

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51093"> jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Une procédure <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

<span class="valeur">640 €</span>

45 jours

60 jours

Normale

<span class="valeur"> 800 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

<span class="valeur">1 600 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32803">une remise gracieuse.</a>

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0811 10 10 10 </span>

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, <a href="https://www.antai.gouv.fr/actualiteContent/13629" target="_blank">les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle</a> . Cela concerne les avis envoyés par l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

  • <span class="valeur">800 €</span> pour une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
  • <span class="valeur">1 600 €</span> pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité.

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
    • Rejeter votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
    • Transmettre la procédure au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

Vous risquez également les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51093"> jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

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