L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants :

• Mention du titre exécutoire
• Obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais
• Informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge pour contester le commandement).

Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter à ses frais le bien dans le lieu indiqué par le titre exécutoire. En effet, dans ce cas de figure, l'huissier n'a pas besoin de présenter de commandement préalable.

Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.

Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants :

• Copie du titre exécutoire
• Injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus
• Information sur les voies de recours.

À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> peut demander au juge du tribunal d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation.

Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi.

Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.