Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant accueillant des touristes pour une ou plusieurs nuits assorties de prestations (repas payants par exemple). Ses prix doivent être affichés. Exploiter une chambre d'hôte, toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations : conditions d'accueil du client, déclaration en mairie, immatriculation, affiliation à la Sécurité sociale.
Client de chambre d'hôtes
Exploitant de chambre d'hôtes
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée assortie de prestations (au minimum le petit-déjeuner). À la différence des meublés de tourisme, le propriétaire est présent sur les lieux.
Il n'y a pas de classement officiel des chambres d'hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2050">hôtels</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2058">campings</a> et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2043">meublés de tourisme</a>.
Pour consulter la liste des chambres d'hôtes, contactez la mairie de la commune concernée.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison.
Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC.
La location doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
À noter
l'habitant ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Prestation facultative
L'habitant peut proposer des repas à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.
Dans ce cas, le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant.
Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du consommateur en matière d'affichage des prix (à l'extérieur de l'établissement, à la réception, dans chaque chambre).
<span class="miseenevidence">À l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public</span>, les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.
<span class="miseenevidence">Au lieu de réception de la clientèle</span>, les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
<span class="miseenevidence">Dans chaque chambre</span>, les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations.
À savoir
les prix s'entendent taxes et services compris. Leur affichage doit comporter cette mention.
La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur son territoire de payer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2043">taxe de séjour</a>.
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :
Service en ligne Tarifs de la taxe de séjour par commune
Le loueur de chambres d'hôtes doit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18960">remettre une note à son client</a>
dès que le prix de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span>
ou sur sa demande.
La note doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.
Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, est passible d'une amende administrative pouvant atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le loueur, qui induit le vacancier en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur la location, risque des sanctions pénales.
Dans cette situation, il est possible de saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur de chambres d'hôtes :
Le vacancier peut aussi déposer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">plainte auprès du procureur de la République</a> du tribunal du lieu de la location :
le vacancier, qui est passé pour sa location par un office du tourisme ou un syndicat d'initiative, peut l'avertir et lui demander d'intervenir en cas de litige.
La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré chez l'habitant.
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
L'exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34344">d'affichage des prix et de facturation</a>.
Attention :
la capacité d'accueil est limitée à <span class="miseenevidence">5 chambres</span> et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31684">établissements recevant du public (ERP)</a>.
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation. Ceci sous peine d'une contravention de <span class="valeur">450 €</span>.
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
Identité de l'habitant
Identification du domicile de l'habitant
Nombre de chambres mises en location
Nombre maximal de personnes pouvant être accueillies
Périodes de location prévues.
La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être
déposée en mairie
ou adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée.
Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.
Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.
Formulaire Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte
La dénomination table d'hôtes est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.
En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes dans la limite des 15 personnes. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.
En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme
l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel...).
Si l'exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22379">licence de restaurant ou de débit de boissons</a>. La vente de boissons sans alcool est libre.
Activité exercée à titre habituel
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale. Le loueur est tenu de s'inscrire au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> et de s'immatriculer auprès du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24399">CFE</a> de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23264">régime du micro-entrepreneur</a>).
Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Activité exercée en complément d'une activité indépendante ou salariée
Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17341">formulaire P2</a> :
auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.
Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13745">formulaire P0</a>) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location.
L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
soit auprès de l'agence de sécurité sociale des indépendants,
soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
L'affiliation à l'agence de sécurité sociale des indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse <span class="valeur">5 348 €</span>.
En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">contributions sociales sur les revenus du patrimoine</a> au taux global de <span class="valeur">17,20 %</span>.
dans le cas de chambres d'hôtes gérées en société (société par actions simplifiée, par exemple), les associés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale uniquement s'ils sont salariés.
Impôt sur le revenu
Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :
<a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-20160706" target="_blank">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
: bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32744">régime des locations meublées non professionnelles</a> (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23267">micro-entreprise</a> (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">170 000 €</span> : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de <span class="valeur">71 %</span>, le revenu imposable correspondant à <span class="valeur">29 %</span> du chiffre d'affaires,
bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">760 €</span> par an, il est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, l'exploitant est assujetti à la TVA au taux de <span class="valeur">10 %</span> pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à <span class="valeur">20 %</span>).
Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.
Cotisation économique territoriale (CET)
L'activité d'exploitant de chambres d'hôtes est redevable de la CET composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.
Certains exploitants peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.
Contribution à l'audiovisuel public
Si des postes de télévision sont présents dans les chambres, l'exploitant est redevable de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24670">contribution à l'audiovisuel public</a> (ex-redevance audiovisuelle), calculée par le professionnel en fonction du nombre de récepteurs détenus.
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.
C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.
Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.
Taxe d'habitation et taxe foncière
La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24658">taxe d'habitation</a> s'applique aux locaux loués, même soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.
L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.
La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.
Son taux applicable varie selon la commune.
Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>
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Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
les personnes qui louent des chambres d'hôtes dans leur habitation sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, les exploitants sont assujettis à cet impôt, sauf délibération contraire de la commune.
