L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

• toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F176">reconnue d'origine professionnelle</a> ou non
• ou à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">l'ayant droit</a> (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

• Frais médicaux
• Perte de revenus
• Emploi d'une aide à domicile
• Préjudice moral (pour les proches de victime)

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Le demandeur peut contester :

• le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva
• ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.

En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.

Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :

Le dossier doit être envoyé au Fiva.

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.