Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1732">règlement à l'amiable des différends</a> qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33833">différends relatif à un contrat de travail</a>,
litiges de la consommation,
impayés,
malfaçons de travaux, etc.
Cas d'incompétence
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
d'état civil (qui sont soumis à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1177">rectification administrative ou judiciaire</a>),
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">le tribunal administratif</a>
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">)</a>.
Conditions
Être majeur
Jouir de ses droits civiques et politiques
Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée
Ne pas exercer d'activité judiciaire
Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
Disposer de compétences qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur
À savoir
les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur.
Recrutement
Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au juge du tribunal où vous souhaitez exercer cette fonction, avec les pièces suivantes :
CV
Attestation sur l'honneur
Justificatifs de formation ou d'expérience juridique
Justificatifs des compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction
Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents à la juridiction par voie électronique.
Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel peut recruter le conciliateur de justice pour première année d'exercice, à l'issue de laquelle il peut le nommer pour une période de 3 ans.
Formation
Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue
pendant leur 1ere année d'exercice
et au cours du mandat de 3 ans qui suit.
Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.
Exercice de la fonction
Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.
Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.
Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de <span class="valeur">928 €</span>.
Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux, ainsi qu'au juge.
Initiative des parties
Initiative du juge
Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire.
Vous devez demander une conciliation au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal par déclaration au greffe.
Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire.
Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :
si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord
ou si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
ou si une partie peut justifier d'un motif légitime.
Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.
La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a>, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut :
se déplacer sur les lieux de la contestation,
interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.
À savoir
le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.
Durée de la conciliation
La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.
Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.
Accord trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.
Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.
L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">force exécutoire</a>, sauf si l'autre partie s'y oppose.
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer :
si l'une des 2 personnes n'est pas présente,
ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.
En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
