Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Dossier médical
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe <span class="expression">secret médical</span> avec l'adresse du service médical de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>.
Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants :
Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin
Originaux de tous les documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.)
Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s'il le juge nécessaire. L'examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n'avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.
La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger mineur
Acte de naissance du mineur comportant le nom de ses parents ou la décision judiciaire portant délégation de l'autorité parentale sur l'étranger mineur prononcée par une juridiction étrangère ou française
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant
Justificatifs permettant d'apprécier que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant
L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
L'autorisation provisoire de séjour est valable <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration) selon la même procédure que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
