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Démarches administratives

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Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous n'avez pas l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui vous est attribué dépend du montant de vos ressources.

  • Vous vivez en couple (mariés, Pacsés, concubins)
  • Vous vivez seul

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute à vos revenus personnels pour vous faire atteindre un montant de ressources minimum.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F672">Pension d'invalidité</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N378">Pension de réversion</a>
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2981">Pension d'invalidité de veuf ou de veuve</a>
  • Pension de retraite anticipée pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16337">handicap</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13845">carrière longue</a>
  • Pension de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a>

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>, c'est-à-dire 62 ans.

Résidence et régularité du séjour

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 750</span> par an (<span class="valeur">1 312,50 €</span> par mois).

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

  • seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
  • seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de <span class="valeur">2 309,12 €</span>.

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

NON

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  À savoir

en cas de dépassement du plafond de ressources lors des 3 mois précédents, les ressources de votre couple sont examinées sur les 12 derniers mois.

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

  • Couple marié
  • Pacs ou union libre
  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à <span class="valeur">10 713,26 €</span> par an (<span class="valeur">892,77 €</span> par mois)

    <span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois)

    Plus de <span class="valeur">10 713,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an

    Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de <span class="valeur">15 750</span> par an

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à <span class="valeur">7 438,68 €</span> par an (<span class="valeur">619,89 €</span> par mois)

    <span class="valeur">8 311,32 €</span> par an (<span class="valeur">692,61 €</span> par mois)

    Plus de <span class="valeur">7 438,68 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an

    Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de <span class="valeur">15 750</span>

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à <span class="valeur">10 713,26 €</span> par an (<span class="valeur">892,77 €</span> par mois)

    <span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois)

    Plus de <span class="valeur">10 713,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an

    Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de <span class="valeur">15 750</span> par an

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à <span class="valeur">7 438,68 €</span> par an (<span class="valeur">619,89 €</span> par mois)

    <span class="valeur">10 073,48 €</span> par an (<span class="valeur">839,46 €</span> par mois)

    Plus de <span class="valeur">7 438,68 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">15 750</span> par an

    Différence entre <span class="valeur">15 750</span> et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de <span class="valeur">15 750</span>

    Pas d’allocation

  • Vous touchez une pension d'invalidité
  • Vous touchez une pension de retraite anticipée
  • Vous touchez une pension de réversion

L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Depuis le le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F672">Pension d'invalidité</a>,
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N378">Pension de réversion</a>,
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2981">Pension d'invalidité de veuf ou de veuve</a>,
  • Pension de retraite anticipée pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16337">handicap</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13845">carrière longue</a>,
  • Pension de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a>.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>, c'est-à-dire 62 ans.

Résidence et régularité du séjour

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">9 000,00 €</span> par an (<span class="valeur">750,00 €</span> par mois).

Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">14 928,55 €</span> par an.

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

  • seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
  • seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de <span class="valeur">1 385,48 €</span>.

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

NON

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  À savoir

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 derniers mois.

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources

Montant de l’Asi

Jusqu'à <span class="valeur">3 963,26 €</span> par an (<span class="valeur">330,27 €</span> par mois)

<span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois)

Plus de <span class="valeur">3 963,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">9 000,00 €</span> par an

Différence entre <span class="valeur">9 000,00 €</span> et le montant annuel des ressources

Plus de <span class="valeur">9 000,00 €</span> par an

Pas d'allocation

  • Si vous touchez une pension d'invalidité
  • Pension de retraite anticipée
  • Pension de réversion

L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Depuis le le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

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