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Démarches administratives

Fiche pratique

Carte d'invalidité des pensionnés de guerre

Vérifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).

Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :

soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
soit d'une pension de victime civile de la guerre.

Invalidité

Le taux d'invalidité doit être d'au moins <span class="valeur">25 %</span>.

Catégorisation

Taux d'invalidité et carte associée
Taux d'invalidité	Type de carte
Invalidité de <span class="valeur">25 %</span> à <span class="valeur">45 %</span>	Carte à une barre bleue
Invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>	Carte à une barre rouge
Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne	Carte à double barre bleue
Invalidité d'au moins <span class="valeur">85 %</span> ou de <span class="valeur">60 %</span> si vous avez le statut de mutilé de guerre	Carte à double barre rouge

Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :

Pièce d'identité
Titre de pension
Brevet de pension
2 photos d'identité

Formulaire
Demande de carte d'invalidité

Cerfa n° 14342*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)

Ministère chargé de la défense

À noter

la carte est gratuite.

Réductions

Sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
Sur les vols de certaines lignes intérieures.

Mention "station debout pénible"

Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Elle vous donne droit de priorité :

aux guichets et bureaux des services publics,
dans les magasins et les salles de spectacles,
dans les transports en commun (places réservées).

À savoir

la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

La carte a une durée de validité de 10 ans.

La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.