Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires.

Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.

Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F637">secteur public</a>.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

Il permet au stagiaire d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées au stagiaire doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

• Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
• Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
• Faire face à un accroissement temporaire d'activité
• Occuper un emploi saisonnier

Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits.

Nombre de stagiaires autorisés

Le stagiaire doit signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

• Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
• Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
• Établissement d'enseignement ou de formation
• Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
• Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

• Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
• Activités confiées au stagiaire
• Noms de l'enseignant référent et du tuteur
• Dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
• Conditions d'autorisation d'absence
• Taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les conditions de son versement
• Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
• Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

Durée maximale

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

• 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à une journée de présence
• 22 jours de présence équivalent à 1 mois

Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, <span class="miseenevidence">924 heures</span> de présence effective dans l'organisme d'accueil.

Délai de carence

L'employeur doit respecter un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52042">délai de carence</a> entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent.

Exemple : après un stage de 6 mois, il est tenu d'attendre 2 mois (6/3) avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Conditions de versement

Une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée si la durée du stage est supérieure à :

• soit <span class="miseenevidence">2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire,
• soit <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure</span> de stage même s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">3,90 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé :

• soit par convention de branche ou par accord professionnel étendus,
• soit, à défaut, par des dispositions réglementaires. Dans ce cas, le montant minimum varie en fonction de la date de signature de la convention de stage.

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de <span class="valeur">3,90 €</span>.

Un simulateur de calcul est disponible :

Ce montant minimum est versé en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu.

Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.

Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2020 :

• Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
• Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
• Mars : 147 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">441 heures</span>, soit <span class="valeur">1 719,90 €</span>.

La gratification peut être versée de 2 manières :

• soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
• soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le nombre d'heures de présence effective).

Tutorat

Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil en matière de :

• Temps de travail (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1911">durée de travail</a> maximale quotidienne et hebdomadaire, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F990">repos quotidien</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2405">jours fériés</a> et de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>),
• Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
• Accès aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13881">activités sociales et culturelles</a> prévues par le le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>

Remboursement des frais de transport publics

L'organisme d'accueil doit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846">rembourser une part de vos frais de transport</a> engagés dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.

Protection contre le harcèlement

Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> et le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité.

Retraite

Certains stages peuvent être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32743">pris en compte pour la retraite</a>.

En cas d'interruption du stage

Si votre stage est interrompu avant son terme, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

• soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption,
• soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation.

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.

Sanctions

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages (quota maximal de stagiaires, durée maximale de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur, par exemple), l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller :

• jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> par stagiaire concerné,
• jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la 1re amende.

Attestation de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Évaluation

Vous devez transmettre à votre établissement d'enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l'obtention de votre diplôme.

Embauche

Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13879">certains avantages</a>, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.