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Démarches administratives

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Fiche pratique

Changement de nom de famille pour motif légitime

Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l'étranger

Vous pouvez demander à changer votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au <span class="expression">Journal officiel</span> (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure

Je souhaite changer de nom.

1ère étape : la publication préalable

Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête

Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête

Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
  • Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

 Attention :

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10528">procédure de francisation</a>.

  • Tout Français majeur peut demander à changer de nom.

    Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

    Par exemple, des frères et sœurs.

    La procédure est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F868">différente</a> si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

    Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

    Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    La procédure est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F868">différente</a> si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

    Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

    • les parents du mineur,
    • ou un seul parent du mineur,
    • ou son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> est nécessaire.

    Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :

  • au Journal officiel (JO),
  • et dans un journal d'annonces légales (JAL).

Publication au JO

La demande de publication au JO se fait en ligne :

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le coût est de <span class="valeur">110 €</span> par annonce.

La facture est adressée après la publication de l'annonce.

Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.

Le délai de publication est <span class="miseenevidence">de 3 à 5 jours.</span>

Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">site Légifrance</a>  :

  • Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO"
  • Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
  • Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page
  • Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

  À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42498"> modèle</a> précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Publication dans un JAL

La demande de publication est à envoyer à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales (JAL) habilité pour le département de votre domicile</a>.

Le mode de transmission varie selon les JAL.

Le texte de votre annonce doit respecter un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42498">modèle</a> précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel
  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

 À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50211">formulaire de saisine</a> donne accès à une notice explicative de la démarche.

  • Le dossier comprend les documents suivants :

    • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
    • Copie intégrale de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> datant de moins de 3 mois
    • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">l’ampliation</a> du décret de naturalisation
    • Bulletin n°3 du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>
    • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789"> fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
    • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">Requête</a> personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

    Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

      Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

      Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
      • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

      Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du tuteur datant de moins de 3 mois
      • Autorisation du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a>

      Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.

Ce service peut demander au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de procéder à une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

  À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Si votre demande est acceptée

Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.

Un exemplaire (ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation)</a> du décret vous est adressé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait modifier vos <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1811">vous devez demander au procureur de la République de les rectifier</a>.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2473">motivé</a>.

Il vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.

Vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">contester la décision de refus devant le tribunal administratif</a> de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

 Exemple

le ministère de la justice vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :

  • après la publication au JO de votre demande préalable
  • mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre :

  • un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé,
  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.

Vous pouvez demander à changer votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au <span class="expression">Journal officiel</span> (JO). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
  • Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez voulez porter le même nom.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

 Attention :

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10528">procédure de francisation</a>.

  • Tout Français majeur peut demander à changer de nom.

    Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

    Par exemple, des frères et sœurs.

    La procédure est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F868">différente</a> si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

    Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

    Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    La procédure est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F868">différente</a> si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.

  • Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

    Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

    • les parents du mineur,
    • ou un seul parent du mineur,
    • ou son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> est nécessaire.

    Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au <span class="expression">Journal officiel</span> (JO).

La demande de publication au JO se fait par téléservice :

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le coût est de <span class="valeur">110 €</span> par annonce.

La facture est adressée après la publication de l'annonce.

Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.

Le délai de publication est <span class="miseenevidence">de 3 à 5 jours.</span>

Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">site Légifrance</a>  :

  • Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO"
  • Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
  • Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page
  • Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

  À savoir

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42498"> modèle</a> précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation : nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète.

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

 À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50211">formulaire de saisine</a> donne accès à une notice explicative de la démarche.

  • Le dossier comprend les documents suivants :

    • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,
    • Copie intégrale de votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> datant de moins de 3 mois
    • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">l’ampliation</a> du décret de naturalisation
    • Bulletin n°3 du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>
    • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
    • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a>

    Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

    • directement au ministre de la justice,
    • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • <span class="miseenevidence">ou </span>via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
      • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42252">Bordereau</a> récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42789">fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié</a> + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du tuteur datant de moins de 3 mois
      • Autorisation du Conseil de famille

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.

Ce service peut demander au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de procéder à une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

  À savoir

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Si votre demande est acceptée

Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.

Un exemplaire (ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation)</a> du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire.

Vous pouvez faire modifier votre état civil

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait modifier vos <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1811">vous devez demander au procureur de la République de les rectifier</a>.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2473">motivé</a>.

Il vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> par la voie diplomatique ou consulaire.

Vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">contester la décision de refus devant le tribunal administratif</a> de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

 Exemple

le ministère de la justice vous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :

  • après la publication au JO de votre demande préalable,
  • mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre :

  • un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé,
  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.

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