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Démarches administratives

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">faire un testament</a>.

S'il n'existe pas d'enfant(s), il est possible <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">de léguer l'ensemble de ses biens</a> au partenaire survivant.

En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17456">exonérés de droits de succession</a>.

À noter

les partenaires peuvent aussi faire <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N31162">une donation</a> pour se transmettre des biens de leur vivant.

Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Si le défunt était locataire
Si le défunt était propriétaire

Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- si les 2 partenaires avaient signé le bail,
- ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.
Si le locataire décède, son partenaire de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

À savoir

les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2565">réglementation différente</a>.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt.

Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.