Démarches administratives
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 04/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.
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Ministère chargé des finances