Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  > Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avoir un plan épargne logement (PEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Un prêt épargne logement peut servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt épargne logement obtenu (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL. Il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).

  • PEL ouvert depuis mars 2011
  • PEL ouvert entre 2003 et février 2011

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer :

  • l'achat de votre résidence principale
  • ou la construction de votre résidence principale
  • ou l'achat d'un terrain et construction de votre résidence principale
  • ou certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,

  • peut vous réclamer une garantie (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre,
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre),
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Montant maximum

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a> . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.

Durée

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre mars 2011 et janvier 2015

<span class="valeur">4,20 %</span>

Entre février 2015 et janvier 2016

<span class="valeur">3,20 %</span>

Entre février 2016 et juillet 2016

<span class="valeur">2,70 %</span>

Depuis août 2016

<span class="valeur">2,20 %</span>

  • Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime dépend de la période où le PEL a été ouvert :

    Montant de la prime selon la date d'ouverture du PEL

    Date d'ouverture du PEL

    Montant de la prime

    Entre mars 2011 et janvier 2015

    40 % des intérêts acquis au terme du PEL

    Entre février 2015 et janvier 2016

    50 % des intérêts acquis au terme du PEL

    Entre février et juillet 2016

    2/3 des intérêts acquis au terme du PEL

    Depuis août 2016

    100 % des intérêts acquis au terme du PEL

    La prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile.

    Chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à <span class="valeur">10 %</span> du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser :

    • <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge
    • ou <span class="valeur">153 €</span> par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.

Il est possible de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer :

  • l'achat d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
  • ou la construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
  • ou l'achat d'un terrain et construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
  • ou certains travaux de réparation ou d'amélioration (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...) d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire) ou de votre résidence secondaire, ou de votre meublé de tourisme.

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,

  • peut vous réclamer une garantie (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre),
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Montant maximum

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a> . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.

Durée

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.

Il est possible de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Elections

Consulter la rubrique
logo-commune

Etat Civil

Consulter la rubrique
logo-commune

Identité

Consulter la rubrique
Partager cette page